Loi de finances : Ce qui a changé au 1er janvier 2016

  1. Encouragement à la création de PME : (art.13 de la LF 2016)

Les nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2016 bénéficient de l’exonération de l’IR (Impôt sur les Revenus) ou de l’IS (Impôt sur les Sociétés) pendant une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.

Pour les activités de transformation, le chiffre d’affaires (CA) annuel brut ne doit pas dépasser 600.000 DT

Pour les activités de service et les professions non commerciales, le CA annuel ne doit pas dépasser 300.000 DT et l’entreprise doit être créée par des chômeurs titulaires de diplôme universitaire ou de technicien supérieur.

  1. Révision de la base imposable des revenus fonciers : (art.21 de la LF 2016)

L’abattement au titre des revenus fonciers provenant de la location des propriétés bâties se fait désormais à hauteur de 20% et non plus de 30%   

Les contribuables concernés peuvent opter pour le régime réel s’ils jugent que le taux de 20% ne suffit pas pour couvrir les dépenses d’amortissements, de gestion, de concierge et les assurances.

  1. Simplicité et équité pour le régime forfaitaire : (art. 17 de la LF 2016)

Pour bénéficier du régime forfaitaire d’imposition, le CA annuel des entreprises individuelles ne doit pas excéder 100.000 DT

Ce régime est accordé pour une période de trois années à compter de la déclaration d’existence. Cette période est renouvelable en cas d’apport de justificatifs prouvant l’éligibilité pour le bénéfice de ce régime. La période de trois ans commence à courir pour les qui existent déjà, à partir du 1er janvier 2016.

L’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du CA annuel à hauteur de 75 DT pour les entreprises implantées en dehors des zones communales et 150 DT pour les autres entreprises, et ce pour le CA inférieur ou égal à 10.000 DT.

Le CA supérieur à 10.000 est imposable forfaitairement à hauteur de 3%.

  1. Obligation d’émission de notes d’honoraires par les professions libérales : (art.22 de la LF 2016)

Les personnes réalisant des bénéfices non commerciaux (professions libérales) sont tenues d’établir une note d’honoraire pour chaque opération qu’ils effectuent.

Les mentions obligatoires pour les notes d’honoraires ainsi que les sanctions applicables en cas de non émission, sont les mêmes que pour les factures.

La notion de note d’honoraire, bien qu’utilisée, n’était pas prévue par la législation antérieure.

  1. Adoption du mécanisme de « la caisse enregistreuse » : (art.48 de la LF 2016)

Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent s’équiper d’une « caisse enregistreuse » et ce pour toutes leurs transactions avec les clients.

Les modalités pratiques de la mise en place de la dite caisse seront fixées par un décret gouvernemental.

Cette disposition est applicable à partir du 1er juin 2016.

Toute personne n’ayant pas respecté cette disposition, ou ayant introduit des modifications ou procédé à la destruction ou la falsification de son contenu, sera passible d’une peine d’emprisonnement de 16 jours à 3 ans et d’une amende de 1.000 à 50.000 DT.

  1. Acquisition en devise de logements de la part de non résidents : (art.82 de la LF 2016)

Les personnes non résidentes (au sens de la législation de change en vigueur), de nationalité tunisienne ou étrangère, sont autorisées à enregistrer, au droit fixe de 20 DT par page, leurs acquisitions en devise de logements.

  1. Dégrèvement des dettes fiscales : (art.65 de la LF 2016)

Le ministre chargé des finances peut accorder, sur demande écrite et à condition que le contribuable procède au dépôt de toutes les déclarations échues à la date de la demande, un abattement total ou partiel du montant des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite selon les taux suivants :

                               Abattement                                                     Délais de paiement du montant dû

                                        100%                                                                                            3 mois

                                       80%                                                                                             6 mois

                                       60%                                                                                             9 mois

                                        50%                                                                                             12 mois

Cette mesure à caractère durable compte tenu de son insertion à l’article 25 du code de la comptabilité publique, est applicable pour les dettes fiscales dues avant le 1er janvier 2016 à condition que la demande de bénéfice soit déposée avant le 31 décembre 2016.