L’option opportune pour le régime réel

Dans le cadre de l’orientation stratégique du législateur tunisien qui vise l’incitation des contribuables à opter pour le régime réel d’imposition de leurs revenus, il a été institué à travers l’article 8 de la loi de finance complémentaire pour l’année 2014, une nouvelle disposition qui s’applique aux bénéfices des professions non commerciales soumises à l’impôt selon le régime du forfait de l’assiette, ainsi qu’aux entreprises individuelles soumise à l’impôt selon le régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu, permettant aux entreprises et aux professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 300 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales et 600 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation et la consommation sur place, de déduire des quotes-parts successives de 75% ; 50% et 25% de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des trois premières années d’activité.

Bien évidemment, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’option irrévocable pour le régime réel.