Clarification des obligations de facturation pour les professions indépendantes

L’article 22 de la loi de finances pour l’année 2016 a prévu pour les professions indépendantes l’obligation :

  • D’émettre des notes d’honoraires pré-numérotées
  • De respecter toutes les mentions obligatoires de la note d’honoraires prévues par l’article 18 du code de la TVA
  • De respecter l’ordre d’émission des notes d’honoraires
  • De déclarer aux services du contrôle fiscal compétent les noms et adresses de leurs fournisseurs en notes d’honoraires

Les notes d’honoraires peuvent concerner chaque opération ou les opérations globales de la journée.

Les dispositions de l’article 22 s’appliquent à partir du 1er janvier 2016 :

  • A toute opération réalisée à partir de cette date
  • A toute opération réalisée avant cette date et non encore facturée au 1er janvier 2016

Le non respect des obligations relatives aux notes d’honoraires susvisées entraîne l’application des sanctions prévues en la matière par le code des droits et des procédures fiscaux.

La note commune n°10/2016 du 12 février 2016 ayant pour objet de commenter les dispositions de l’article 22 en question et de rappeler les conséquences de leur non respect prévoit même que les professions indépendantes, qu’elles soient exercées à titre individuel ou sous forme de société, sont tenues de respecter toutes les obligations fiscales relatives à la facturation avant même l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2016.

Les professions indépendantes doivent respecter l’obligation d’émission des notes d’honoraires pour tous les services rendus dans le cadre de l’exercice de l’activité :

  • A l’Etat, aux établissements publics à caractère administratif, aux collectivités locales et aux assujettis à la TVA,
  • A toute personne qui la demande

Tous les services rendus à des personnes autres que celles susvisées, les personnes concernées sont tenues d’émettre une note d’honoraire globale journalière.

Lors de l’application des obligations de l’article 18 du code de la TVA, les personnes tenues au secret professionnel en vertu de la législation en vigueur sont dispensées de l’obligation de mentionner sur la note d’honoraires l’identité de leurs clients lorsque ces derniers ne sont pas concernés par la déduction de la TVA ou de la charge engagée et objet de la note d’honoraires.

 Les notes d’honoraires doivent être numérotées dans une série régulière et ininterrompue.

Les personnes soumises à l’obligation de l’émission de notes d’honoraires sont tenues de déposer auprès des services du contrôle fiscal compétent dont elles relèvent une déclaration comportant les noms et adresses des fournisseurs en notes d’honoraires.

Le dépôt doit intervenir après la date de la 1ère commande de notes d’honoraires auprès de l’imprimeur. A chaque changement de fournisseur en notes d’honoraires, les personnes concernées sont tenues de déposer une nouvelle déclaration dans un délai n’excédant pas 15 jours, à compter de la date de la commande.

De leur part, les imprimeurs sont tenus de tenir un registre de livraison des notes d’honoraires côté et paraphé par les services du contrôle fiscal compétents dont ils relèvent où ils inscrivent toutes les données relatives à leurs clients, le nombre de carnet délivré ainsi que les séries numériques de ces carnets. Ils sont par ailleurs tenus de respecter la continuité numérique des séries de notes d’honoraires.

Les personnes utilisant des logiciels pour l’impression des notes d’honoraires, sont dispensées de l’obligation de la tenue du registre susvisé mais restent obligées conformément aux dispositions de l’article 62 du code de l’IRPP et de l’IS ; de déposer aux services du contrôle fiscal dont relèvent sur supports magnétiques un exemplaire du programme initial ou modifié et d’informer lesdits services de la nature du matériel utilisé, du lieu de son implantation et de tout changement apporté à ces données.

Dans le cas où, l’entreprise imprime ses notes d’honoraires par ses propres moyens sans recours à des logiciels de facturation, elle est dispensée des obligations ci-dessus indiquées mais doit tenir le registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal compétents prévu par le code de la TVA.

Les conséquences de non respect des obligations relatives à la note d’honoraires :

  • Défaut d’émission :

Application d’une sanction d’emprisonnement de 16 jours à 3 ans et d’une amende fiscale pénale de 1.000 DT à 50.000 DT.

  • Non respect des mentions obligatoires des notes d’honoraires et leur ordre d’émission :

Application d’une amende de 250 DT à 10.000 DT.

  • Non respect de l’ordre d’émission des notes d’honoraires :

Application d’une amende de 50 DT à 1.000 DT par note d’honoraires.

  • Non déclaration des fournisseurs en notes d’honoraires :

Application d’une amende de 250 DT à 10.000 DT.

  • Non impression des notes d’honoraires dans une série régulière :

Application d’une amende de 1.000 DT à 50.000 DT.